Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004
La plateforme ChronoStone (ci-après « le Service ») est une solution logicielle en mode SaaS (Software as a Service) destinée aux professionnels du bâtiment, des travaux publics et de la topographie. Le Service propose notamment, sans que cette liste soit limitative :
L'utilisation du Service est subordonnée à l'acceptation sans réserve des Conditions Générales de Vente et d'Utilisation et de la Politique de Confidentialité de la plateforme.
4.1 — Éléments du Service. L'architecture générale du Service, son code source, ses interfaces graphiques, ses algorithmes de traitement, ses bases de données techniques, sa documentation, ses marques, logos, noms de domaine et tout élément constitutif de la plateforme sont la propriété exclusive de CHRONOSTONE SAS ou font l'objet de droits d'exploitation dûment concédés. Ils sont protégés par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et par les conventions internationales applicables.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle du Service ou de l'un de ses éléments, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation écrite et préalable de CHRONOSTONE SAS, est strictement interdite et constitue un acte de contrefaçon sanctionné par les articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
4.2 — Données des Utilisateurs. Les photographies, vidéos, nuages de points, maillages 3D, orthophotos, rapports, plans de vol, et plus généralement toute donnée transmise, importée ou générée par l'Utilisateur dans le cadre de son utilisation du Service, restent la propriété pleine et entière de l'Utilisateur ou de son client donneur d'ordre. CHRONOSTONE SAS n'acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur ces contenus. Leur traitement est effectué dans le seul but de fournir le Service souscrit, conformément aux stipulations contractuelles en vigueur.
4.3 — Licence d'utilisation. CHRONOSTONE SAS concède à l'Utilisateur, pour la durée de son abonnement, un droit d'utilisation non exclusif, non cessible et non transférable du Service, dans les limites et conditions définies par le plan souscrit.
5.1 — Obligation de moyens. CHRONOSTONE SAS s'engage à fournir le Service avec diligence et selon les règles de l'art, étant précisé qu'il pèse sur elle une obligation de moyens, à l'exclusion de toute obligation de résultat.
5.2 — Disponibilité. CHRONOSTONE SAS s'efforce de maintenir le Service accessible 24h/24 et 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la plateforme. CHRONOSTONE SAS ne saurait être tenue responsable de toute interruption du Service résultant d'un cas de force majeure, d'une défaillance de l'hébergeur, d'une attaque informatique ou de toute autre cause échappant à son contrôle raisonnable.
5.3 — Données réglementaires et aéronautiques. Les informations fournies par les modules d'analyse aéronautique (zones aériennes, restrictions de survol, protocoles aérodrome, classifications d'espace aérien) sont communiquées à titre purement indicatif et ne constituent en aucun cas un avis juridique, une autorisation de vol ou un certificat de conformité réglementaire. Il appartient exclusivement à l'exploitant de l'aéronef (télépilote ou opérateur déclaré) de vérifier auprès des autorités compétentes — notamment la Direction Générale de l'Aviation Civile (DGAC), les préfectures, les gestionnaires d'espaces aériens et les exploitants d'aérodromes — que l'ensemble des autorisations, déclarations et protocoles nécessaires ont été obtenus conformément à la réglementation applicable, et notamment au Règlement d'exécution (UE) 2019/947.
CHRONOSTONE SAS décline expressément toute responsabilité en cas d'infraction à la réglementation aérienne, d'incident ou d'accident résultant directement ou indirectement de l'utilisation ou de l'interprétation des données affichées sur la plateforme.
5.4 — Calculs volumétriques et métriques. Les résultats de cubature, de déblai, de remblai et toute mesure métrique ou volumétrique produits par le Service sont calculés à partir de modèles numériques de surface (DSM) issus du traitement photogrammétrique automatisé. Leur précision est fonction de la qualité, de la densité et de la géolocalisation des données d'entrée (photographies, paramètres de vol, couverture GNSS). Ces résultats sont fournis à titre d'estimation technique et ne sauraient se substituer à un relevé topographique contradictoire réalisé par un géomètre-expert inscrit à l'Ordre, ni à un calcul certifié au sens des normes NF ou ISO applicables.
5.5 — Plafond d'indemnisation. En tout état de cause, la responsabilité totale de CHRONOSTONE SAS au titre du Service, toutes causes confondues, est limitée aux sommes effectivement versées par l'Utilisateur au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive de CHRONOSTONE SAS, ni en cas de préjudice corporel.
CHRONOSTONE SAS s'engage à protéger les données personnelles de ses utilisateurs conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
L'ensemble des informations relatives au traitement des données personnelles est détaillé dans la Politique de Confidentialité accessible à tout moment depuis le pied de page du Service.
Le Service utilise exclusivement des cookies strictement nécessaires au fonctionnement de la plateforme (cookies de session, jetons anti-CSRF). Ces cookies techniques, exemptés de consentement au titre de l'article 82 de la loi Informatique et Libertés, expirent à la fermeture du navigateur ou après une durée maximale d'inactivité de huit (8) heures. Aucun cookie publicitaire, analytique ou de profilage n'est déposé.
Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation, leur validité ou leur exécution sera soumis, à défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du différend par lettre recommandée avec accusé de réception, à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Colmar, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
La version en langue française des présentes fait seule foi entre les parties, quand bien même une traduction serait mise à disposition à titre informatif.
Conception et développement : CHRONOSTONE SAS.
Données cartographiques : © OpenStreetMap contributors, © IGN Géoplateforme, © OpenAIP, © INPN.
Données aéronautiques : DGAC/SIA (Service de l'Information Aéronautique), sous Licence Ouverte 2.0.
Fonds de carte satellite : © Esri, Maxar, Earthstar Geographics.