Applicables à compter du 1er avril 2026
Dans les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « les CGV »), les termes suivants ont la signification qui leur est attribuée ci-dessous :
2.1 Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles CHRONOSTONE fournit le Service à l'Utilisateur et à son Organisation, ainsi que les droits et obligations respectifs des parties.
2.2 La création d'un compte sur le Service vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV. Toute utilisation du Service est subordonnée au respect de ces conditions.
2.3 Les présentes CGV prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d'achat de l'Utilisateur ou de son Organisation, sauf accord écrit et exprès de CHRONOSTONE.
2.4 Le Service est réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Les dispositions du Code de la consommation relatives à la protection des consommateurs ne sont pas applicables.
3.1 Le Service comprend, selon le plan souscrit, tout ou partie des fonctionnalités suivantes :
3.2 CHRONOSTONE se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités du Service, d'en ajouter de nouvelles ou d'en retirer, sous réserve de ne pas altérer significativement les fonctionnalités essentielles du plan souscrit par l'Utilisateur.
3.3 Le Service peut intégrer des données fournies par des sources tierces (données aéronautiques DGAC/SIA, OpenAIP, IGN, INPN, OpenStreetMap). CHRONOSTONE ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ni la mise à jour de ces données tierces.
4.1 L'accès au Service nécessite la création d'un compte personnel. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription, et à les maintenir à jour pendant toute la durée du contrat.
4.2 Chaque compte est strictement personnel. L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute utilisation faite de son compte. En cas de suspicion d'utilisation frauduleuse, l'Utilisateur doit en informer CHRONOSTONE sans délai.
4.3 CHRONOSTONE se réserve le droit de suspendre ou de supprimer un compte en cas de violation des présentes CGV, d'utilisation abusive du Service ou de fourniture d'informations frauduleuses, sans préjudice de tout dommage et intérêt.
4.4 — Utilisateurs invités. Le référent d'un chantier ou l'administrateur d'une Organisation peut inviter des utilisateurs tiers (sous-traitants, clients, collaborateurs externes) à accéder à certaines fonctionnalités du Service dans le cadre d'un chantier. L'Organisation invitante est responsable de l'utilisation du Service par les utilisateurs qu'elle a invités.
5.1 Le Service est proposé selon plusieurs plans tarifaires dont les caractéristiques et les prix sont détaillés sur le site www.chronostone.fr et lors de la souscription. Les prix s'entendent hors taxes (HT) et sont majorés de la TVA au taux en vigueur.
5.2 — Plan gratuit. Un plan gratuit permet de découvrir le Service avec des fonctionnalités limitées. Ce plan ne donne droit à aucun engagement de niveau de service (SLA), ni à aucune garantie de disponibilité ou de conservation des données au-delà de la période d'essai.
5.3 — Plans payants. Les plans payants sont facturés mensuellement ou annuellement, selon le choix de l'Organisation au moment de la souscription. Le paiement annuel bénéficie d'une réduction dont le montant est précisé lors de la souscription.
5.4 Les prix peuvent être révisés par CHRONOSTONE. Toute modification tarifaire sera notifiée à l'Utilisateur au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. En cas de désaccord, l'Utilisateur pourra résilier son abonnement avant l'application du nouveau tarif.
5.5 — Sièges. Chaque plan inclut un nombre de sièges (utilisateurs payants) et un nombre de sièges invités (utilisateurs gratuits fournis par l'Organisation). Le dépassement du nombre de sièges inclus pourra donner lieu à une facturation complémentaire.
6.1 Le paiement est effectué par carte bancaire via le prestataire de paiement sécurisé Stripe Inc. CHRONOSTONE ne collecte ni ne stocke les données de carte bancaire, dont le traitement est intégralement délégué à Stripe, certifié PCI-DSS.
6.2 Les factures sont émises électroniquement et mises à disposition de l'Organisation via la plateforme. L'Organisation est responsable de la validité de son moyen de paiement.
6.3 — Défaut de paiement. En cas de rejet de paiement ou d'échéance impayée, CHRONOSTONE se réserve le droit de suspendre l'accès au Service après une relance restée infructueuse pendant sept (7) jours. Les données de l'Organisation seront conservées pendant une période de grâce de trente (30) jours, à l'issue de laquelle CHRONOSTONE pourra procéder à leur suppression.
6.4 Tout montant non payé à l'échéance portera intérêt de plein droit, sans mise en demeure préalable, au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de dix (10) points de pourcentage, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce. Une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement sera exigible de plein droit (article D.441-5 du Code de commerce).
7.1 L'Abonnement est conclu pour la durée choisie (mensuelle ou annuelle) à compter de la date de souscription. Il est renouvelé tacitement pour une durée identique, sauf résiliation notifiée dans les conditions prévues ci-dessous.
7.2 — Résiliation par l'Utilisateur. L'Utilisateur peut résilier son Abonnement à tout moment depuis son espace de gestion. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement prorata temporis n'est dû pour la période entamée.
7.3 — Résiliation par CHRONOSTONE. CHRONOSTONE peut résilier l'Abonnement de plein droit, sans indemnité, en cas de violation grave des présentes CGV par l'Utilisateur, et notamment en cas d'utilisation frauduleuse, de mise en danger de la sécurité du Service ou d'atteinte aux droits de tiers. Une mise en demeure préalable par e-mail est adressée avec un délai de mise en conformité de quinze (15) jours, sauf urgence caractérisée.
7.4 — Conséquences de la résiliation. À compter de la résiliation, l'accès au Service est désactivé. L'Utilisateur dispose d'un délai de trente (30) jours pour exporter ses Données Utilisateur. Passé ce délai, CHRONOSTONE procédera à leur suppression définitive.
8.1 L'Utilisateur conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur ses Données Utilisateur. CHRONOSTONE ne revendique aucun droit de propriété sur les photographies, modèles 3D, rapports, plans de vol ou tout autre contenu créé ou importé par l'Utilisateur.
8.2 L'Utilisateur concède à CHRONOSTONE une licence d'utilisation limitée, non exclusive et non cessible, pour la seule durée nécessaire à l'exécution du Service : stockage, traitement (photogrammétrie, tuilage, conversion), affichage et transmission aux destinataires désignés par l'Utilisateur.
8.3 — Portabilité. L'Utilisateur peut à tout moment exporter ses données dans des formats standards et interopérables (JPEG, PDF, LAZ, LAS, GLB, OBJ, GeoTIFF, DXF, CSV). CHRONOSTONE s'engage à maintenir la disponibilité de ces fonctions d'export pendant toute la durée de l'Abonnement et pendant le délai de grâce de trente (30) jours suivant la résiliation.
8.4 — Données agrégées et anonymisées. CHRONOSTONE se réserve le droit d'utiliser des données agrégées et strictement anonymisées (statistiques d'utilisation, volumes de traitement, métriques de performance) à des fins d'amélioration du Service, de benchmarking et de communication commerciale. Aucune donnée individuelle identifiable n'est utilisée à ces fins.
9.1 CHRONOSTONE s'efforce d'assurer la disponibilité du Service 24h/24 et 7j/7, avec un objectif de disponibilité annuelle de 99,5 % pour les plans payants, hors opérations de maintenance programmée.
9.2 — Maintenance. Les opérations de maintenance programmée sont, dans la mesure du possible, effectuées en dehors des heures ouvrées (fuseau horaire CET). Lorsqu'une interruption est prévisible, l'Utilisateur en est informé avec un préavis raisonnable via l'interface du Service ou par e-mail.
9.3 — Exclusions. Les interruptions résultant d'un cas de force majeure (au sens de l'article 1218 du Code civil), d'une défaillance de l'hébergeur, d'une attaque informatique, d'une panne réseau ou de toute cause indépendante de la volonté de CHRONOSTONE, ne sont pas imputables à CHRONOSTONE et n'ouvrent droit à aucune indemnisation.
10.1 CHRONOSTONE est tenue à une obligation de moyens dans la fourniture du Service. Sa responsabilité ne saurait être engagée qu'en cas de faute prouvée, dans les limites prévues aux présentes.
10.2 — Données réglementaires. Les données aéronautiques, réglementaires et cadastrales fournies par le Service proviennent de sources tierces et sont communiquées à titre indicatif. CHRONOSTONE décline toute responsabilité en cas d'erreur, d'omission ou d'obsolescence de ces données. L'Utilisateur reste seul responsable de la conformité de ses opérations à la réglementation applicable.
10.3 — Résultats de traitement. Les résultats issus des traitements automatisés (photogrammétrie, cubature, mesures) sont des estimations techniques dont la précision dépend des données d'entrée fournies par l'Utilisateur. CHRONOSTONE ne garantit pas l'exactitude de ces résultats et ne saurait être tenue responsable des décisions prises sur leur fondement.
10.4 — Plafond. En tout état de cause, la responsabilité totale de CHRONOSTONE, toutes causes confondues et sur une période de douze (12) mois, ne pourra excéder le montant total des sommes versées par l'Organisation au titre de l'Abonnement sur cette même période. Cette limitation ne s'applique pas en cas de dol, de faute lourde ou de préjudice corporel.
10.5 — Dommages exclus. CHRONOSTONE ne saurait en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, y compris mais sans s'y limiter : perte de chiffre d'affaires, perte de données, perte de chance, préjudice d'image, coût de remplacement du Service ou dommages résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service.
L'Utilisateur s'engage à :
Les conditions de collecte, de traitement et de protection des données personnelles sont détaillées dans la Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.
Lorsque l'Utilisateur agit en qualité de responsable de traitement pour les données de ses propres clients (photographies de chantier, rapports partagés), CHRONOSTONE agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Les obligations réciproques sont régies par les stipulations de la Politique de Confidentialité et, le cas échéant, par un accord de traitement de données (DPA) distinct.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations si cette inexécution résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, et notamment : catastrophe naturelle, pandémie, guerre, acte de terrorisme, grève générale, panne d'infrastructure internet ou de télécommunications, décision gouvernementale ou réglementaire empêchant l'exécution, cyberattaque d'envergure.
Si le cas de force majeure perdure au-delà de quatre-vingt-dix (90) jours consécutifs, chacune des parties pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité.
Le Service, en ce compris son code source, ses interfaces, ses algorithmes, sa documentation et ses bases de données, est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. L'Utilisateur s'interdit de reproduire, décompiler, désassembler ou procéder à de l'ingénierie inverse du Service, sauf dans les cas expressément autorisés par la loi.
Les marques « ChronoStone », le logo et les noms de domaine associés sont la propriété exclusive de CHRONOSTONE SAS. Toute utilisation non autorisée constitue un acte de contrefaçon.
CHRONOSTONE se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Toute modification sera notifiée aux Utilisateurs par e-mail ou via l'interface du Service au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. En cas de modification substantielle affectant les droits de l'Utilisateur, celui-ci pourra résilier son Abonnement sans pénalité dans ce même délai.
La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur des CGV modifiées vaudra acceptation des nouvelles conditions.
16.1 Les présentes CGV sont régies par le droit français.
16.2 — Médiation. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du différend par lettre recommandée avec accusé de réception.
16.3 — Juridiction. À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort de la Cour d'appel de Colmar, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures conservatoires, en référé ou par requête.
16.4 — Langue. La version en langue française des présentes CGV fait seule foi entre les parties.
17.1 — Intégralité. Les présentes CGV, la Politique de Confidentialité et, le cas échéant, les conditions particulières applicables à certains modules, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tout accord antérieur portant sur le même objet.
17.2 — Divisibilité. Si l'une des clauses des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres clauses conservent leur plein effet. Les parties s'engagent à remplacer la clause annulée par une clause valide s'en rapprochant le plus en termes d'objet et d'effet économique.
17.3 — Non-renonciation. Le fait pour CHRONOSTONE de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une des dispositions des présentes CGV ne pourra être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
17.4 — Cession. L'Utilisateur ne peut céder ses droits et obligations au titre des présentes CGV sans l'accord écrit préalable de CHRONOSTONE. CHRONOSTONE peut librement céder ou transférer le contrat à toute entité de son groupe ou à tout cessionnaire de son activité.